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L'obtention d'une licence de débits de boissons
est assujettie à une réglementation très spécifique,
complexe et contraignante.
Nos compétences exercées depuis plus
de 30 ans, nous permettent de vous apporter les
meilleurs conseils dans le respect de la législation en vigueur.
Pour vous dégager de toutes préoccupations,
nous nous chargeons de :
- Constituer les dossiers techniques indispensables qui
doivent être déposés auprès des organismes
et administrations qui doivent être consultés.
- Suivre son instruction auprès des mairies concernées.
- Prendre attache avec les services préfectoraux,
seuls habilités à donner l'autorisation finale de
transfert sur le site concerné.
- Vous assister jusqu'à la passation de l'acte authentique
à intervenir.
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Nous
attirons votre attention sur le fait que :
Il
ne suffit pas d'acheter une licence dite « transférable »
pour pouvoir l'exploiter, car l'autorisation de transfert
peut vous être refusée pour une exploitation
dans le lieu précis où vous voulez l'utiliser.
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- Nous saurons vous documenter, vous aider, vous conseiller
sur la réglementation
spécifique, qui s'applique aux transferts de licences,
aux zones protégées,
super-protégées, afin d'aboutir dans les meilleures
conditions.
- Nous saurons trouver la licence IV qui correspond le
mieux à vos besoins et à votre
attente, tant dans le cadre de votre exploitation que dans un
souci d'économie financière.
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